Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par un avis du 4 février 2022 (n°457135), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence et considère que le non-respect du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entache plus la décision de licenciement d’illégalité. Cela signifie alors que la...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1 er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur, en application de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique et à la suite de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Ce nouveau...
Juil 21, 2022 | Uncategorized
La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mai 2022, a précisé que la quantité de sang prélevé importait peu, malgré l’arrêté du 13 décembre 2016. Ce dernier prévoit la mise à la disposition, par l’enquêteur qui requiert le prélèvement, au praticien qui...
Mai 8, 2022 | Uncategorized
Après l’avis de fin d’information : quels délais pour faire des observations ? L’article 175 du Code de procédure pénale Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il est ainsi rédigé : I.-Aussitôt que l’information lui...
Avr 27, 2022 | Uncategorized
Lors du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives....
Nov 26, 2021 | Uncategorized
En cas d’accident médical fautif, la victime peut rechercher indemnisation auprès du responsable du dommage. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène), la victime peut également bénéficier d’une...
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