Lors du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil).
Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon différents critères.
Il s’agit notamment des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. La situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible doivent être prises en compte.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, est venue rappeler que l’avantage accordé à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
En l’espèce, la Cour d’appel avait, à tort, pris en compte la jouissance gratuite par l’épouse du domicile conjugal durant plusieurs années pour rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors que cet avantage avait été accordé par le juge au titre du devoir de secours.
Civ. 1re, 13 avr. 2022, F-B, n° 20-22.807
La Haute juridiction avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question. Ainsi, elle avait sanctionné en 2012 la décision d’une Cour d’appel prenant en compte l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Civ. 1re, 15 février 2012, n° 11-14.187
Devoir de secours et prestation compensatoire n’ont pas la même finalité. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
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