Mar 27, 2024 | Uncategorized
LA SOUS-LOCATION : une interdiction renforcée dans les logements conventionnés Louer son appartement sur Airbnb peut rapporter en gros. En 2022, les biens loués pour de courtes durées sur la plateforme, ont rapporté 3 916 euros brut à leurs propriétaires, soit 3 086...
Mar 19, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait pour la première fois considéré l’incompatibilité du système de chauffage à l’immeuble comme un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Par cet arrêt, la Cour de...
Juil 12, 2023 | Uncategorized
Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : « La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...
Juil 12, 2023 | Uncategorized
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat (CE, 5 avril 2023, n°463028) a jugé que la matérialité des faits fondant une sanction disciplinaire pouvait être rapportée exclusivement par des témoignages anonymisés. L’anonymisation doit être justifiée par le fait que...
Avr 25, 2023 | Uncategorized
En 2013, 33 % du parc immobilier français avait été construit avant 1949 et 24 % entre 1949 et 1975. Cela signifie que près d’un logement sur deux a été construit avant que la plupart des normes relatives à la sécurité des appartements donnés en location ne soient...
Avr 2, 2023 | Uncategorized
Par un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-21.305), promis à une double publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs. Ce délai relève...
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