LA SOUS-LOCATION : une interdiction renforcée dans les logements conventionnés Louer son appartement sur Airbnb peut rapporter en gros. En 2022, les biens loués pour de courtes durées sur la plateforme, ont rapporté 3 916 euros brut à leurs propriétaires, soit 3 086...

Procédure disciplinaire durant la maladie d’un agent

Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : « La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...

Actualité – droit de la fonction publique (discipline)

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat (CE, 5 avril 2023, n°463028) a jugé que la matérialité des faits fondant une sanction disciplinaire pouvait être rapportée exclusivement par des témoignages anonymisés. L’anonymisation doit être justifiée par le fait que...