Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
Les décisions prononcées par la juridiction criminelle doivent, depuis 2011, être expliquées à l’accusé s’agissant la culpabilité retenue au travers d’une motivation écrite. Désormais, légalement au plus tard en mars 2019 (délai laissé au législateur...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
En raison des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, nos bureaux, pour un accueil physique, sont actuellement fermés. Notre cabinet s’est cependant organisé pour rester opérationnel pendant toute la période de confinement. Associés et collaborateurs sont...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
La peine d’emprisonnement ferme : La loi de programmation de la Justice, adoptée le 23 mars 2019, modifie de manière substantielle le droit des peines. Le nouvel article 131-3 du Code pénal, qui énumère les peines correctionnelles encourues par les personnes...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
La création du « sursis probatoire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, modifie de manière substantielle le droit des peines. A compter du 24 mars 2020, la contrainte pénale disparaît, ainsi que le sursis avec mise à...
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