Les spécialités

Droit immobilier

La spécialité "droit immobilier" recouvre les domaines qui touchent au droit des biens et des contrats.

Le droit de la construction :

Issu pour l'essentiel de la Loi Spinetta du 04 janvier 1978, il combine d'une part les garanties légales dues au maitre de l'ouvrage telles que la garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale et d'autre part la responsabilité contractuelle du droit commun.
Il s'agit d'un droit en perpétuelle évolution qui s'aborde inéluctablement sous l'aspect assurantiel.
En effet, le mécanisme des recours mobilise très souvent des polices d'assurances décennale, constructeur non réalisateur, responsabilité civile, tous risques chantier, police unique de chantier.
Les questions des non assurance, non garanties, déchéance, et règle proportionnelle peuvent être au cœur des débats.
Cette branche du droit est mobilisée en permanence par les maîtres d'ouvrage quelque soit la nature du désordre et l'importance du dommage.
Cela va de la simple fissure "de nature esthétique" aux problèmes structurels liés à une insuffisance de fondations en passant par la responsabilité pour défaut d'isolation phonique, ou encore l'insuffisance de performance énergétique ou le non respect des normes parasismiques.

Le droit des baux :
Qu'ils soient civils, commerciaux ou professionnels, il s'agit là aussi d'une matière en perpétuelle évolution qui subit régulièrement des modifications en profondeur.
Le contentieux varie de la demande de restitution du dépôt de garantie, à une action en résiliation contre un locataire ou indemnitaire contre un propriétaire.

Le droit de la copropriété :
Qu'elle soit horizontale ou verticale, le droit de la copropriété aborde des litiges de toute nature, entre le syndicat des copropriétaires et des constructeurs (droit de la construction) ou entre des copropriétaires pour travaux illégaux ou se causant des troubles anormaux de voisinage.
Les mécanismes juridiques sont complexes et nécessitent une parfaite connaissance de la matière.

Le droit de l'expropriation et le droit de l'urbanisme :
En plein essor pour le droit de l'expropriation, depuis les grands travaux (autoroute et TGV) le droit de l'urbanisme n'est pas en reste puisque la création d'un tribunal administratif sur NIMES a permis de présenter des recours de toute nature (recours contre les autorisations d'urbanisme, contentieux de la fonction publique, recours indemnitaire).

Le Cabinet, dans une mission de conseil et d'assistance (aux expertises) et de défense intervient à tous les stades de ces procédures, aux intérêts des particuliers, associations, entreprises, sociétés, ou collectivités.

Maître Olivier BRUN
, titulaire de ce certificat de spécialisation depuis plus de 20 ans est notamment en charge des dossiers du droit de la construction et d'assurances, droit de la copropriété et des baux civils, et d'une façon générale du droit de la responsabilité.

Droit commercial, des affaires

Pratiquée depuis 25 ans, cette spécialité recouvre le droit bancaire et financier.

Les difficultés des entreprises, les mesures de sauvegarde, la gestion de la déclaration de cessation des paiements relève du Tribunal de Commerce pour les commerçants, artisans et du Tribunal de Grande Instance pour les agriculteurs, profession libérale, le Syndicat des copropriétaires et associations.

Les actions relatives au recouvrement des créances, les instruments financiers tels que les titres, ordres, chèques, l'effet de commerce, les garanties légales dans les marchés et contrats d'entreprises relèvent traditionnellement du Tribunal de Commerce.

Les relations d'affaires relatives à la cession de fonds de commerce, concessions et sous-concessions peuvent donner lieu à l'élaboration de contrats négociés, mais aussi à des actions judiciaires traitées par la juridiction consulaire.

La responsabilité des entreprises et ou celle des dirigeants, recherchée dans le cadre de garantie de passif convenu, ou judiciaire, concerne l'activité commerciale.

La responsabilité dans le cadre des produits défectueux fournis et la mise en œuvre des garanties d'assurance font partie des domaines de compétence traités.


Maître Bruno CHABADEL
est titulaire de deux mentions de spécialisations depuis 1992 et a charge des dossiers en matière commerciale et de consommation.

Droit du crédit de la consommation

Regroupe les problématiques nées des relations entre les établissements financiers, ses clients emprunteurs et les relations nées entre les entrepreneurs, leurs assureurs et les dirigeants et réciproquement.

Il concerne les opérations, prestations, ventes passées entre les professionnels, marchands, vendeurs et les clients particuliers consommateurs et non professionnels pour l'ensemble des biens et des services.

Sont concernées toutes les opérations de crédit immobilier et ou immobiliers, location, simple location en crédit-bail, assurance adossée à des opérations principales ou accessoires à d'autres opérations supports.

Maître Bruno CHABADEL est titulaire de deux mentions de spécialisations depuis 1992 et a charge des dossiers en matière commerciale et de consommation.

Droit pénal

La spécialité droit pénal recouvre les domaines du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit de la presse.

Les infractions, contraventions, délits et crimes, relèvent essentiellement  des juridictions de police, pour enfants, correctionnelle ou criminelle.

Le vol,  les violences, l'escroquerie, l'homicide involontaire, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les blessures volontaires ou involontaires, les homicides involontaires, les agressions à caractère sexuel, les autres atteintes aux personnes et aux biens selon des critères de gravité différents constituent quelques exemples de délits justiciables des tribunaux correctionnels.

Les crimes, comme le viol, le meurtre ou l'assassinat, les vols à main armée sont jugés par la cour d'assises.

Le droit pénal des affaires et du travail concerne les délits tels que l'abus de bien social, la banqueroute, le travail dissimulé et encore le harcèlement au travail.

Le contentieux des accidents du travail, des accidents de la circulation sont aussi fréquemment abordés devant le juge répressif lorsque la responsabilité pénale des auteurs est  en cause.

Le droit pénal de la presse définit et réprime des infractions spécifiques, comme les injures et la diffamation, dans un régime procédural particulier et relativement complexe.

L'exécution et l'application des peines représentent depuis de nombreuses années maintenant un pan fondamental du suivi - judiciaire- des condamnations prononcées par les cours et tribunaux.

Le cabinet, dans une mission de conseil, d'assistance et de défense intervient à tous les stades de ces procédures, aux intérêts des particuliers, des associations, des entreprises ou encore des collectivités.

Enfin l'assistance aux victimes,  la représentation et la défense des intérêts des parties civiles ont toujours été un important volet de l'activité pénale du cabinet, devant les juridictions comme devant les commissions d'indemnisation.

Maître Philippe EXPERT, titulaire de deux mentions de spécialisations  depuis 1992, est tout particulièrement en charge des dossiers en matière pénale et en droit de la famille au cabinet.

Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine

La spécialité droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine  concerne les questions touchant à l'état des personnes et  leurs intérêts financiers notamment dans leurs rapports familiaux.

Pour l'essentiel il s'agit des séparations, du divorce et de ses conséquences entre les époux, de celles à l'égard  des enfants, l'attribution de leur résidence, les droits de visite et d'hébergement, les aspects financiers liés au devoir de secours entre époux, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les liquidations de communauté et autres intérêts pécuniaires ayant existé entre les concubins ou époux, les successions, la filiation, l'adoption….

Maître Philippe EXPERT, titulaire de deux mentions de spécialisations  depuis 1992, est tout particulièrement en charge des dossiers en matière pénale et en droit de la famille au cabinet.

Les autres activités dominantes


Maître Olivier BRUN
a acquis depuis plus de 25 ans une compétence en matière de droit des assurances et tout ce qui a trait au droit de la responsabilité.

Maître Bruno CHABADEL, dans le champ de ces pratiques du droit a développé une compétence en matière de baux commerciaux professionnels, d'évènements sur les fonds de commerce, les mesures des garanties et/ou d'exécution forcée, conservatoire (saisie-attribution, saisie-vente ...) des achats et ventes sur saisies immobilières.

Maître Philippe EXPERT a par ailleurs au fil des nombreuses années de pratique de ces champs du droit, acquis et développé une compétence en matière de réparation du préjudice corporel (indemnisation des différents postes de préjudices, moraux, économiques, physiques et psychologiques), de la responsabilité civile et de la responsabilité médicale.

Maître Geoffrey PITON a développé des compétences particulières en droit civil et plus spécifiquement en droit immobilier, des assurances, de la construction, de la copropriété, des contrats et de la responsabilité *. L'autre partie de son activité est consacrée à la matière pénale en complémentarité avec Maître Philippe EXPERT.

Ce choix d'activités lui permet de vous conseiller, vous informer, vous orienter, vous assister, ou vous défendre au mieux dans ces domaines,  avant toute procédure, dans le cadre d'une expertise amiable ou judiciaire, d'une éventuelle tentative de médiation ou de conciliation, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans tous les cas, le Cabinet rappelle qu'il est nécessaire de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Avocat, afin de lui permettre d'orienter au mieux la procédure dès le départ.

Maître Sonia ALLEGRET DIMANCHE assiste les particuliers dans le cadre de leur litige avec une administration ou collectivité territoriale, devant les Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans plusieurs domaines: **

Sonia ALLEGRET DIMANCHE vous accompagne dans le règlement de vos litiges avec une administration, et vous conseille pour tenter d'obtenir réparation de votre préjudice.
Un référé expertise ainsi qu'un référé provision peuvent aussi être introduits selon les situations.
Notre cabinet intervient à tout stade des procédures, et privilégie les tentatives de règlement amiable.

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Droit immobilier,des assurances, de la construction, de la copropriété, des contrats et de la responsabilité :

Ces matières regroupent tous les litiges en rapport avec les biens que vous possédez, particulièrement les immeubles, ou les conventions que vous contractez.

Comme par exemple :

- La maison que vous avez fait construire ou que vous avez achetée présente des désordres (fissures, malfaçons, tassements, vices cachés, fuites d'eau, infiltrations, toiture, etc).

- Vous êtes en cours de construction et vous subissez des déconvenues avec un entrepreneur, un artisan, un constructeur ou un architecte.

- Vous êtes entrepreneur, artisan ou constructeur et vous avez besoin d'aide ou d'assistance dans le cadre d'un conflit avec vos clients ou votre assureur, le chantier se passe mal.

- Votre locataire ne paie plus ses loyers et/ou a dégradé votre bien.

- Vos voisins ne respectent pas votre droit de propriété ou vous causent des troubles anormaux du voisinage.

- Plus généralement, vous avez des difficultés dans votre copropriété ou votre propriété…

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Fonction publique :

Ces litiges concernent les fonctionnaires confrontés à une difficulté avec leurs employeurs (Fonction publique d'Etat, Fonction publique territoriale, ou Fonction publique hospitalière).

Par exemple, l'entrée du fonctionnaire dans son administration (Concours, Stage, Titularisation...), la carrière du fonctionnaire (Notation, Rémunération, Avancement, Discrimination...), la sortie du fonctionnaire  de son administration (Mutation, Mise à disposition, Mise à la retraite....). Sont concernés également les fonctionnaires faisant l'objet de sanctions disciplinaires, ou encore de harcèlement.

Urbanisme, Autorisation Droit du Sol :

Sonia ALLEGRET DIMANCHE assiste et conseille  des bénéficiaires de permis de construire, des pétitionnaires, des voisins, des associations, des tiers, défendant leurs intérêts tant dans le cadre d'un recours gracieux que devant le Tribunal compétent..

Par exemple :

- Vous avez obtenu un permis de construire et êtes confronté à un retrait de la décision vous accordant ce permis par le Maire, ou à un recours de tiers (voisin, association...).

- Vous êtes bénéficiaire d'un permis de construire et êtes en cause dans un litige dans lequel vous devez défendre l'autorisation que vous avez obtenu.

- Vous êtes confronté à un refus d'autorisation de construire et souhaitez contester cette décision.

- Vous êtes un tiers lésé par une autorisation de construire, par exemple en tant que voisin, en tant qu'association protectrice d'un site, d'un patrimoine...

- Vous estimez que vos intérêts, en tant que propriétaire, sont lésés dans le cadre de l'élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.

- Vous rencontrez des difficultés avec votre commune dans le cadre d'une construction d'une Zone d'Aménagement Concertée ou un Programme d'Aménagement d'Ensemble.

Préemption – Expropriation :

Sonia ALLEGRET DIMANCHE vous accompagne, vous conseille et vous défend, dans vos démarches et dans le cadre de ces procédures spécifiques.

Vous êtes confronté à l'exercice par une autorité administrative de son droit de préemption. Exemple: une commune souhaite acquérir le bien que vous aviez projeté d'acheter...

Vous êtes confronté à une expropriation de votre propriété par votre commune. Vous souhaitez vous défendre en contestant cette expropriation ou en tentant d'obtenir l'indemnisation la plus juste.

Contrats et marchés publics :

Sonia ALLEGRET DIMANCHE intervient à vos côtés dans le cadre de règlement amiable ou d'un contentieux en matière de contrats et marchés publics (Référé pré-contractuel, responsabilité contractuelle…).

Candidat à un marché public, vous n'avez pas été retenu et estimez que la procédure de passation de Marché est irrégulière.

- Artisans, Entrepreneurs, Architectes …, vous êtes confrontés à un problème d'exécution ou de rupture d'un contrat ou marché public (Marché public de travaux, Fourniture, Service, Délégation de Service public, Contrat de Partenariat Public-Privé, Contrat de Maîtrise d'œuvre…).

Responsabilité administrative :

Sonia ALLEGRET DIMANCHE intervient lorsque  la responsabilité d'une administration ou collectivité territoriale (Commune, Département, Région) ou encore celle de l'Etat peut être engagée, selon différentes hypothèses:

- Responsabilité Pour Faute: Négligence, imprudence, inaction de l'administration;

- Responsabilité Sans Faute: L'activité risquée d'une administration vous a causé un préjudice accidentel, anormal et spécial;

- Inégalité devant les charges publiques: l'administration vous a fait subir une mesure ou un agissement mis en œuvre dans l'intérêt général;

- Responsabilité hospitalière: vous avez été victime "d'accidents médicaux" ou d'infections nosocomiales et vous souhaitez rechercher la responsabilité d'un établissement public hospitalier;

- Responsabilité en matière de travaux publics: vous subissez un dommage que vous estimez imputable à la construction d'un ouvrage public.

- Vous avez subi un préjudice en tant qu'usager d'une voie publique ou ouvrage public; vous souhaitez mettre en cause un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public.