Sonia ALLEGRET DIMANCHE

s.allegret@avocatline.fr

Membre de l'Institut de Droit Public du Barreau de Nîmes

Activités dominantes :

Droit public

- Consultations en matière administrative
- Rédaction de recours gracieux, recours hiérarchique
- Rédaction de recours administratif préalable obligatoire
- Rédaction de requêtes et mémoires,
- Introduction et suivi de Procédure en excès de pouvoir et de plein contentieux, référé suspension, référé liberté, référé instruction (expertise judiciaire)
- Défense devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel
- Défense sur déféré préfectoral
- Conseil et assistance en conseil de discipline et différentes commissions administratives
- Conseil et assistance dans le cadre des retenues administratives
- Défense et assistance devant le Juge des Libertés et de la détention en matière de rétention administrative

Droit de la responsabilité administrative

- Assistance des victimes en matière de responsabilité hospitalière, en matière d'accident de la circulation et de voirie publique
- Demande d'indemnisation de préjudice

Droit de l'urbanisme

- Conseil et Assistance en cas de refus ou sursis à statuer aux demandes de permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable de travaux
- Intervention auprès du service instructeur
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Défense et assistance en matière d'infractions aux règles d'urbanisme
- Défense et assistance en matière de démolition et remise en état des constructions illégales

Droit des contrats et marchés publics

- Conseil et assistance dans les procédures de passation de marchés publics
- Contestation de contrats et marchés publics
- Intervention auprès du pouvoir adjudicateur
- Défense et assistance en cas d'éviction de candidature, contestation de paiement, rupture de contrats
- Défense et représentation en référé pré-contractuel

Droit du domaine, de l'expropriation et travaux publics

- Conseil et assistance en matière de détermination de la nature de propriété, revendication de propriété (chemins, voiries..)
- Conseil et assistance des expropriés, contestation de la déclaration d'utilité publique, négociation de l'indemnisation
- Conseil et assistance en cas d'accident résultant de travaux publics
- Demande d'indemnisation, réparation de préjudice

Droit de la fonction publique :

- Conseil et assistance des agents de l'Etat, agents territoriaux et agents hospitaliers
- Contestation d'arrêtés portant sanction disciplinaire, assistance devant le Conseil de discipline
- Conseil et assistance en matière de harcèlement
- Conseil et assistance en matière d'accidents de travail