HARCELEMENT MORAL / CONDITIONS DE TRAVAIL PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE ET A LA SANTE DE LA VICTIME : Dans un arrêt en date du 26 janvier dernier la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle la définition du délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal.
projection 20 to 21 of 21 (5 Pages)