DIVORCE/ PRESTATION COMPENSATOIRE Les interrogations relatives aux critères de détermination de la prestation compensatoire demeurent pour le justiciable, qu'il en soit potentiellement débiteur ou créancier, compliquées à appréhender et les réponses quelquefois incertaines. Cependant la Cour de Cassation affirme avec constance depuis plusieurs années (dernière décision en date du 18 décembre 2013- civ.1° ch) un élément d'appréciation pou
HARCELEMENT MORAL / CONDITIONS DE TRAVAIL PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE ET A LA SANTE DE LA VICTIME : Dans un arrêt en date du 26 janvier dernier la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle la définition du délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal.
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