mai 2016

LES BAUX COMMERCIAUX

LES BAUX COMMERCIAUX
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mai 2016

INSAISISSABILITE DES BIENS

L'insaisissabilité des biens depuis la loi MACRON
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mars 2016

Vendeur apres achèvement

Le vendeur après achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des désordres de nature décennale apparus postérieurement à la vente affectant l'ouvrage qu'il a réalisé ou fait réaliser à l'époque où il était lui-même propriétaire et ce dans les 10 ans de la réception des travaux. A contrario, le vendeur après achèvement ne peut être recherché sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception. La question s'est posée de savo
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mars 2016

Responsabilité du diagnostiqueur termites et autres tel que prescrit par l'article L 271-4 du CCH

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité pour la faute commise dans la réalisation de son diagnostic. L'acquéreur, victime de la faute, a droit à la réparation de son préjudice. Par application de l'article L 271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
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mars 2016

Contrat de construction de maison individuelle

Les dispositions régissant le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public par application des dispositions de l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitat. Les mentions du contrat de construction de maison individuelle visées par l'article L 231-2 du code sont obligatoires et leur non respect est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. La Cour de Cassation confirme que le non respect des disposition
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