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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PRISON : CONDITIONS DE DETENTION / FEMMES DETENUES / Maison d'arrêt de Nîmes
LES BAUX COMMERCIAUX
L'insaisissabilité des biens depuis la loi MACRON
Le vendeur après achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des désordres de nature décennale apparus postérieurement à la vente affectant l'ouvrage qu'il a réalisé ou fait réaliser à l'époque où il était lui-même propriétaire et ce dans les 10 ans de la réception des travaux. A contrario, le vendeur après achèvement ne peut être recherché sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception. La question s'est posée de savo
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