LES BAUX COMMERCIAUX
L'insaisissabilité des biens depuis la loi MACRON
Le vendeur après achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des désordres de nature décennale apparus postérieurement à la vente affectant l'ouvrage qu'il a réalisé ou fait réaliser à l'époque où il était lui-même propriétaire et ce dans les 10 ans de la réception des travaux. A contrario, le vendeur après achèvement ne peut être recherché sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception. La question s'est posée de savo
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité pour la faute commise dans la réalisation de son diagnostic. L'acquéreur, victime de la faute, a droit à la réparation de son préjudice. Par application de l'article L 271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Les dispositions régissant le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public par application des dispositions de l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitat. Les mentions du contrat de construction de maison individuelle visées par l'article L 231-2 du code sont obligatoires et leur non respect est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. La Cour de Cassation confirme que le non respect des disposition
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