Le vendeur après achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des désordres de nature décennale apparus postérieurement à la vente affectant l'ouvrage qu'il a réalisé ou fait réaliser à l'époque où il était lui-même propriétaire et ce dans les 10 ans de la réception des travaux. A contrario, le vendeur après achèvement ne peut être recherché sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception. La question s'est posée de savo
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité pour la faute commise dans la réalisation de son diagnostic. L'acquéreur, victime de la faute, a droit à la réparation de son préjudice. Par application de l'article L 271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Les dispositions régissant le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public par application des dispositions de l'article L 230-1 du code de la construction et de l'habitat. Les mentions du contrat de construction de maison individuelle visées par l'article L 231-2 du code sont obligatoires et leur non respect est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. La Cour de Cassation confirme que le non respect des disposition
L'assureur dommage ouvrage peut être tenu de garantir les dommages de nature décennale survenus avant réception dans des conditions strictes, telles que définies par l'article L 242-1 du code des assurances. Elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant réception et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
Si la preuve de la matérialité des dommages et de leurs conséquences est rapportée par le maître de l'ouvrage, les Juges du fond ne peuvent pas écarter la demande d'indemnisation. Une fois la preuve de l'existence du préjudice administré, il incombe au Juge de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, quelle est son exacte étendue.
DIVORCE/ PRESTATION COMPENSATOIRE Les interrogations relatives aux critères de détermination de la prestation compensatoire demeurent pour le justiciable, qu'il en soit potentiellement débiteur ou créancier, compliquées à appréhender et les réponses quelquefois incertaines. Cependant la Cour de Cassation affirme avec constance depuis plusieurs années (dernière décision en date du 18 décembre 2013- civ.1° ch) un élément d'appréciation pou
HARCELEMENT MORAL / CONDITIONS DE TRAVAIL PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE ET A LA SANTE DE LA VICTIME : Dans un arrêt en date du 26 janvier dernier la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle la définition du délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal.