DROIT PÉNAL - COUR D'ASSISES - MOTIVATION OBLIGATOIRE DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DÉSORMAIS DE LA PEINE

DROIT PÉNAL - COUR D'ASSISES - MOTIVATION OBLIGATOIRE DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DÉSORMAIS DE LA PEINE


Les décisions prononcées par la juridiction criminelle doivent, depuis 2011, être expliquées à l'accusé s'agissant la culpabilité retenue au travers d'une motivation écrite.

Désormais, légalement au plus tard en mars 2019 (délai laissé au législateur pour modifier la loi), les arrêts de Cour d'assises seront obligatoirement motivés également sur le choix de la peine. Telle est l'apport de l'importante décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018.

La feuille de motivation que les magistrats de la Cour d'assises ont l'obligation de rédiger portera désormais tant sur les moyens par lesquels les juges se sont convaincus de la culpabilité que sur les raisons ayant présidé à la détermination de la sanction.

C'est en effet au visa des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen que le Conseil constitutionnel a pu censurer la loi jusqu'à maintenant applicable.

La jurisprudence de la Cour de cassation, datant de février 2017, ayant réaffirmé l'interdiction pour la Cour d'assises de motiver sa décision quant à la sanction est-elle désormais mise à néant.

Cet arrêt du Conseil constitutionnel va donc entraîner un profond changement dans le débat criminel.

L'accusé appréhendera ainsi les motifs du quantum de la peine fixée.

À court terme l’on peut imaginer qu'un appel sera désormais possible sur le seul aspect de la sanction.

En attendant la loi à venir en mars de l'année prochaine, chaque Cour d'assises désormais pourra, anticipant la réforme annoncée, mentionner dans la feuille de motivation les principaux éléments l'ayant, après la culpabilité, convaincu dans le choix de la peine.

Philippe EXPERT
Spécialiste en droit pénal