SAUVETAGES EN MATIÈRE D'URBANISME : EXEMPLES D'INTERVENTIONS DE NOTRE CABINET PERMETTANT UNE CONSTRUCTIBILITÉ DES TERRAINS

SAUVETAGES EN MATIÈRE D'URBANISME : EXEMPLES D'INTERVENTIONS DE NOTRE CABINET PERMETTANT UNE CONSTRUCTIBILITÉ DES TERRAINS

Construction en zone naturelle :

Par jugement du 21 novembre 2017,  le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision prise par une commune qui avait opposé, en juillet 2015, un sursis à statuer à la demande d'extension d'une maison d'habitation située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme.

La Commune soutenait que le PLU était en cours de révision notamment afin de tenir compte des incidences  de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite ALUR) sur la réglementation applicable aux zones dites de garrigues bâties, le but étant de préserver le caractère diffus de l'urbanisation.

Or le Tribunal a retenu qu' "
à défaut d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir l'état d'avancement de la révision générale du PLU, permettant notamment d'apprécier la portée exacte des modifications projetées dans le secteur, le Maire ne pouvait légalement surseoir à statuer sur la demande de permis de construire."

Le permis de construire a été en suite du jugement, délivré aux requérants.


Construction en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques d'incendie et de secours :

Par jugement du 11 avril 2018,  le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision prise par le Préfet refusant de faire droit à la demande des requérants tenant à la modification du PPR classant leur parcelle en zone rouge.

Ce classement interdisait aux requérants la construction sur leur terrain.

Le Tribunal a considéré que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  tenant compte notamment de la situation géographique du terrain, en zone urbanisée quant à elle classée en zone bleue du PPR et dont le terrain voisin non bâtie est également classé en zone bleue…

Le Préfet du GARD a été enjoint de  se prononcer à nouveau sur la demande des requérants, afin que leur terrain puisse bénéficier également d'un classement en zone bleue du PPR.. A suivre..


Sonia ALLEGRET DIMANCHE
Avocat, intervenant en Droit public