LIBERTÉ D'EXPRESSION DE L'AVOCAT : LA CEDH CONDAMNE L'ETAT FRANÇAIS

LIBERTÉ D'EXPRESSION DE L'AVOCAT : LA CEDH CONDAMNE L'ETAT FRANÇAIS

Maître Philippe EXPERT, avocat associé du cabinet BCEP à Nîmes, assistait Maître Alain OTTAN devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui vient de condamner l'Etat francais pour violation de l'article 10 de la convention européenne. 

La sanction disciplinaire prononcée contre l'avocat montpellierain par la Cour d'Appel de Montpellier puis confirmée par la Cour de Cassation s'analysant, pour la Cour européenne, en une ingérance dispropotionnée dans le droit à la liberté d'expression.


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https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-182177%22]}


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https://www.midilibre.fr/2018/04/24/affaire-mourad-la-cour-europeenne-epingle-la-france-et-blanchi-l-avocat-pour-ses-propos,1661400.php