LE CASSE-TÊTE DE L'ARTICLE L 622-14 DU CODE DE COMMERCE ET LE DÉLAI DE CARENCE DE TROIS MOIS

LE CASSE-TÊTE DE L'ARTICLE L 622-14 DU CODE DE COMMERCE ET LE DÉLAI DE CARENCE DE TROIS MOIS

Par un arrêt du 15 novembre 2017, n° 16-13.219, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, à l'occasion d'une action en résiliation de bail engagée par le bailleur contre son locataire, pour des causes antérieures au jugement de liquidation, a rappelé que le bailleur était tenu d'agir dans le délai de trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

Mais attention, ce délai ne concerne pas le montant des loyers échus impayés, ce qui se heurterait au principe d'interdiction des actions en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (Article L. 622-21 du C. Com.), la notion de cause antérieure s'entendant pour des causes non financières, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la destination contractuelle, l'obligation d'assurance, l'obligation d'exécuter les travaux, n'auraient pas été respectés.

Bailleurs, ne vous méprenez pas !!

Bruno CHABADEL