UN HORIZON MOINS SOMBRE POUR LE BAILLEUR

UN HORIZON MOINS SOMBRE POUR LE BAILLEUR

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé par un arrêt du 15.11.2017, n° 16-19.131, que dans l'hypothèse où le bail commercial est continué ou cédé, la clause de garantie de loyer en cas de cession du bail s'applique, malgré la mise à l'écart de la clause par l'article L. 641-12 du Code de Commerce.

Bruno CHABADEL