UNE NOUVEAUTÉ : LE QUASI-OUVRAGE

UNE NOUVEAUTÉ : LE QUASI-OUVRAGE

UNE NOUVEAUTÉ : LE QUASI-OUVRAGE

En 2003, puis en 2006, la Cour de Cassation énonçait que la garantie biennale de bon fonctionnement, prévue à l'article 1792-3 du code civil, doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage.

Alors que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsque cet élément d'équipement, dissociable, a été adjoint à un ouvrage déjà existant.

En 2017, par trois arrêts des 15 juin 2017, 14 septembre 2017 et 26 octobre 2017, la Cour de Cassation affirme que les désordres affectant les éléments d'équipement "dissociables ou non", d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale, lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Ces trois arrêts qui faisaient suite à un arrêt inédit de 2016, marquent une extension du champ d'application de la décennale.

Un premier constat doit être fait :

       - la Loi exige qu'il soit établi qu'il existe un ouvrage pour appliquer la responsabilité décennale,

       - la Cour de Cassation admet dorénavant un cas spécifique : l'installation d'un équipement dissociable dans un ouvrage existant.

C'est l'exemple d'un désordre affectant une cheminée (considérée ici comme élément d'équipement) installée dans un existant, et qui provoque l'incendie de la maison.

La gravité décennale du désordre est patente.

A priori, au regard de cette nouvelle jurisprudence :

        -les quasi-ouvrages ne concernent pas les éléments inertes comme la moquette, les parquets, la peinture, les tuyaux … Car les éléments inertes relèveront :

       o Soit de la garantie décennale s'ils constituent des ouvrages,
       o Soit de la responsabilité de droit commun dans les autres cas,

         -les quasi-ouvrages ne concernent que les éléments susceptibles d'être mis en fonction.

C'est le cas de la pompe à chaleur ou de la cheminée destinée au chauffage de l'ouvrage préexistant.

IL APPARTIENT DORENAVANT A L'INSTALLATEUR DE L'EQUIPEMENT SUR EXISTANT , DE SOUSCRIRE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE QUAND BIEN MEME SON INTERVENTION EST LIMITEE A L 'INSTALLATION D'EQUIPEMENT DISSOCIABLE.

Olivier BRUN