LES DROITS DE LA PERSONNE EN GARDE A VUE

LES DROITS DE LA PERSONNE EN GARDE A VUE
I - LE MOTIF DU PLACEMENT EN GARDE A VUE

L'article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est possible de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement à condition que cette mesure constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des six objectifs qu'il énonce, à savoir :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

En pratique, il est donc possible de contester le principe même du placement en garde à vue.

La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que c'est la chambre de l'instruction qui est compétente pour contrôler à la fois la nécessité de la garde à vue et les critères sur laquelle celle-ci est fondée  (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018, FS-P+B+R+I).

Dans cet arrêt, elle a jugé que dans l'exercice de ce contrôle, la chambre de l'instruction avait même la faculté de relever un autre critère pour justifier le placement en garde à vue que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire dans le procès-verbal de placement en garde à vue.
 
II - LES DROITS DE LA PERSONNE EN GARDE A VUE

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne gardée à vue. Seules peuvent lui être imposées  les mesures de sécurité strictement nécessaires.

La durée légale de la garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée jusqu'à 48 heures si l'infraction concernée est punie d'au moins un an de prison.

Certaines infractions graves permettent une prolongation de la garde à vue jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).
En outre, la personne placée en garde à vue doit obligatoirement se voir notifier l'ensemble de ses droits. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire doit ainsi l'informer :

- de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
 
- de faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, ses parents, frères et sœurs ou son représentant légal ainsi que son employeur. Si elle est étrangère, elle a le droit de faire prévenir les autorités consulaires
 
- d'être examinée par un médecin
 
- de son droit de se taire : le Conseil constitutionnel lui reconnaît désormais une valeur constitutionnelle : "Selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire." (Décision QPC n°2016-594 du 4 novembre 2016)
 
- de son droit à être assistée par un avocat.

Si elle choisit d'être assistée par un avocat (de son choix ou commis d'office) celui-ci s'entretiendra avec elle, s'assurera du respect de ses droits et l'assistera lors de son audition par l'officier de police judiciaire.

Au cours de celle-ci, après avoir décliné son identité, la personne a le choix entre faire des déclarations spontanées, répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire. Son avocat pourra également faire des observations.
  
Philippe EXPERT