L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'UN ENFANT

L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'UN ENFANT
Les parents ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, en vertu de l'article 371-2 du Code civil.

En cas de divorce ou de séparation, cette obligation implique que le parent chez qui l'enfant ne réside pas verse à l'autre parent une pension alimentaire (1), déterminée en fonction de ses ressources personnelles mais aussi des besoins de l'enfant, qui varient essentiellement selon son âge et son état de santé.

C'est le Juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer ou modifier (à mesure que l'enfant grandit et que ses besoin évoluent) le montant de cette contribution.

Etant donné le caractère souvent conflictuel et hautement sensible de ces questions, l'assistance et la représentation par un avocat, bien que non obligatoire dans ce type de procédure, est conseillée.

Le parent doit-il continuer à verser une pension alimentaire à la majorité de l'enfant ?

L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur (art. 371-2 alinéa 2 du Code civil). Elle se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis une autonomie financière.

Les parents sont donc tenus, si l'enfant souhaite poursuivre des études, de l'y aider financièrement, à proportion de leurs ressources.

Lorsque l'enfant travaille, une pension alimentaire peut également être due. Par exemple, un jeune qui se trouve en situation précaire, alternant des emplois de courte durée et des périodes de chômage, peut réclamer des aliments à ses deux parents qui vivent séparément, leur devoir d’entretien ne cessant pas à la majorité ( CA Metz, ch. fam., 5 oct. 2010, n°09/01682, Muller c/ Erndt ; CA Angers, 5 déc. 2013, 1re chambre B, n°12/01755). Dans ce cas, il est possible de convenir que l'enfant majeur devra justifier chaque trimestre ne pas percevoir de salaire au-delà d'un certain montant (2).

La Cour de cassation a récemment jugé que si l'enfant majeur réside chez l'un de ses parents qui subvient à ses besoins, l'autre parent n'est pas fondé à solliciter le versement d'une pension alimentaire, même s'il reçoit régulièrement son enfant à son domicile et expose des dépenses pour sa santé, ses vêtements et ses vacances, sauf s'il démontre qu'il assume cette charge à titre principal (Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, no 16-12.996, D).

Philippe EXPERT



1 - En cas de résidence alternée, les parents peuvent convenir - ou le juge décider - qu'aucune contribution financière ne sera due, l'entretien et l'éducation des enfants étant équitablement répartis entre les parents.

2 - Par exemple équivalant au trois quarts du SMIC mensuel (CA Angers, 5 déc. 2013, 1re chambre B, n°12/01755)