LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en mettant en place un mécanisme extrajudiciaire
 
Désormais «les époux peuvent à tout moment de la procédure, divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire» (article 247 du Code Civil).
 
Ce nouveau divorce sans intervention du juge est plus simple, plus rapide et, de fait, moins couteux.
 
Les époux ne pourront cependant faire le choix de ce mode de rupture que s'ils s'entendent sur toutes les conséquences du divorces : vis-à-vis de leurs enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, …), vis-à-vis de leurs biens (liquidation des biens communs), etc.
 
Il n'est donc pas étonnant que cette procédure implique la présence de deux avocats, un pour chaque époux, afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre et ainsi de veiller à la protection de leurs intérêts respectifs.

Les avocats vont alors réunir tous les documents nécessaires et établir une convention de divorce par acte d’avocat, qui doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires. 

Une fois le projet rédigé, chaque avocat l'adresse à son client respectif par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexionà compter de la réception du courrier (art. 229-4 du code civil).
Ce délai de réflexion est indispensable en ce qu'il va permettre à chaque époux de prendre le recul nécessaire et de réfléchir aux éventuelles modifications qu'il pourrait vouloir apporter au projet.

Lorsque la convention est enfin signée (par les deux époux et les deux avocats), elle est, dans un délai de 7 jours, adressée au notaire (art. 1146 du code de procédure civile) qui vérifiera qu'y figurent bien toutes les mentions obligatoires et transmettra, dans les 15 jours suivants la réception de la convention,un justificatif du dépôt au rang de ses minutes (art. 1146 CPC).

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permettra ensuite à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat civil (art. 1147 du code de procédure civile).
 
Philippe EXPERT