LES BAUX COMMERCIAUX

LES BAUX COMMERCIAUX

Bail commercial : L'acte extrajudiciaire a-t-il toujours la faveur du législateur.

La loi PINEL du 18 juin 2014 en matière de baux avait autorisé le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la délivrance des congés par le bailleur ou le locataire.

La loi du 6 août 2015, loi MACRON, étend cette liberté de choix à de nombreux actes à l'initiative du locataire, dont la demande de renouvellement de bail (Art. L. 145-10 al. 2 du C.Com.), la notification de l'intention de procéder à une déspécialisation partielle et/ou plénière (Art. L. 145-47, 145,49 C.Com.) la réponse à une offre de local de remplacement en cas de reprise pour reconstruire ou l'exercice du droit de priorité en cas de reconstruction.

Mais attention, seul le locataire conserve la liberté de choisir entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire (Art. L. 145-4 du C.Com).

Le bailleur reste contraint d'avoir recours à un acte extrajudiciaire pour les actes majeurs dont le congé donné au terme du contrat, refus de renouvellement Art.L. 145-10 du C.Com), la mise en jeu de la clause résolutoire, Art.L. 145-41 du C.Com.).