INSAISISSABILITE DES BIENS

INSAISISSABILITE DES BIENS

Une insaisissabilité des biens peut être à deux vitesses.

La loi du 6 août 2015 appelée loi MACRON, dont l'un des objectifs est d'alléger les obligations des entreprises et améliorer l'initiative entrepreneuriale.

Au nombre des dispositions prises, se distingue la réforme de l'Art. 526-1 du C.Com. destiné à rendre automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

La déclaration notariée d'insaisissabilité est supplantée par une insaisissabilité légale automatique de la résidence principale de l'entrepreneur.

En présence d'un immeuble à usage mixte, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, et si cette activité est domiciliée dans le local d'habitation, c'est l'ensemble du local qui est intégralement protégé.

Il est intéressant de noter qu'en cas de vente, le prix de vente reste insaisissable pendant 1 an, en cas de remploi pour racheter une nouvelle résidence principale.

L'effet d'insaisissabilité est reporté sur la nouvelle résidence principale.

Pour autant, la déclaration notariée d'insaisissabilité visée à la l'Art. 526-1 al. 2 du C.Com. n'est pas écartée, car permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel.

En revanche, le report de l'insaisissabilité en cas de revente de l'immeuble n'est plus expressément prévu, et en cas de remploi du prix à l'acquisition d'un nouveau bien à usage personnel, il devrait être fait une nouvelle déclaration d'insaisissabilité.