Une procédure amiable, simplifiée, chacun des époux assisté de son avocat, sans juge...
Libre propos sur la réforme pénale : encore moins de droits pour les parties au procès, victime ou prévenu, avec un recul du procès équitable, une réforme critiquable et toujours une insuffisance de moyens. ...
PRISON : CONDITIONS DE DETENTION / FEMMES DETENUES / Maison d'arrêt de Nîmes...
L'insaisissabilité des biens depuis la loi MACRON...
Le vendeur après achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs des désordres de nature décennale apparus postérieurement à la vente affectant l'ouvrage qu'il a réalisé ou fait réaliser à l'époque où il était lui-même propriétaire et ce dans les 10 ans de la réception des travaux.A contrario, le vendeur après achèvement ne peut être recherché sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception.La question s'est posée de savo...
